Prélèvement à la source
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Maintenant que le dispositif du prélèvement à la source a été confirmé par notre gouvernent dernièrement pour une mise en application au 1er janvier 2019, il nous semble opportun de vous éclairer sur les modalités de mise en œuvre, qui vont modifier quelque peu les habitudes de tous.
Rappel important : le Prélèvement à la Source (PAS) ne s’applique qu’aux salaires et traitements, aux pensions de retraite et d’invalidité, aux indemnités journalières et aux allocations chômage.
Pour le salarié
Pour la société
Quelle est votre mission en tant qu’employeur ?
- Recevoir le taux de PAS transmis par l’administration
- Appliquer le taux communiqué sur le bulletin de paie du salarié concerné
- Reverser l’impôt à la DGFIP
Dans la mesure où nous assurons la mission sociale de votre société, nous serons destinataire du « Compte-Rendu Métier » qui communique les taux PAS à appliquer, par l’intermédiaire de la déclaration DSN.
C’est l’administration qui calcule le taux, le salarié n’a pas à vous communiquer quoi que ce soit, c’est à lui de faire ses propres démarches auprès des services fiscaux si besoin.
Nous aurons à traiter les cas particuliers
- Nouvelle embauche
- Le salarié n’a pas été reconnu dans l’échange informatisé entre l’administration fiscale et l’employeur (données erronées ou incomplètes)
- Le salarié est primo déclarant
Dans ces cas précis, nous appliquerons le taux non personnalisé (ou taux neutre).
Nous aurons, néanmoins, la possibilité de récupérer un taux personnalisé via une procédure dédiée appelée application Topaze : cette application présente l’inconvénient de devoir être utilisée en dehors du logiciel de paie : ainsi, elle traduira un traitement manuel spécifique mobilisant du temps et générant un risque accru d’erreur.
S’il s’agit de l’embauche d’un contrat court (CDD de moins de deux mois), nous appliquerons un taux neutre sur une assiette de PAS abattue d’1/2 SMIC.
Quelles sont les conséquences et les sanctions en cas de défaillance des collecteurs ?
- En cas d’omission ou d’inexactitude : amendes de 5% à 40% avec un montant minimum de 250 euros
- Si les montants sont déclarés sont prélevés mais non reversés : majoration de 5% outre les intérêts de retard dus
- Si retard de déclaration et de reversement des sommes précomptées : amendes fiscales de 80% des sommes concernées